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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07954 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 21/07954

    CA Rennes, 18 mars 2025, RG 21/07954

    1ère Chambre B ARRÊT N° N° RG 21/07954 N° Portalis DBVL-V-B7F-SKGA (Réf 1ère instance : 19/02058) SAS SECIB C/ M. [I] [K] Mme [V] [N] épouse [K] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 67da5f18394dca364c71c838
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07954

    CA Paris, 14 oct. 2022, RG 21/07954

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 14 Octobre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/07954 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMB7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Octo

    Lire la décision → Vérifier la source 634a4f92acdcd6adff75aa94

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1