Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/07955
CA Lyon, 6 déc. 2024, RG 21/07955
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/07955 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5LN Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6] C/ [Y] S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIEN
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/07955
CA Aix-en-Provence, 14 juin 2024, RG 21/07955
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 14 JUIN 2024 N° 2024/173 Rôle N° RG 21/07955 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRDT [P] [D] C/ S.A.S. ACA PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : 14 JUIN 2024 à : Me Pierre-philippe COLJE de la SEL
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