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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08042 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 21/08042

    CA Lyon, 30 oct. 2025, RG 21/08042

    N° RG 21/08042 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5TB Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 12 octobre 2021 RG : 2018j1239 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 30 Octobre 2025 APPELAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69047cb182c7820b7f254b04
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08042

    CA Paris, 27 mai 2022, RG 21/08042

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 27 Mai 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08042 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEM37 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Septembr

    Lire la décision → Vérifier la source 6291bc1389cd5c51aaf0e017

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1