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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08115 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 21/08115

    CA Paris, 10 oct. 2025, RG 21/08115

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 octobre 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08115 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENOL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Sept

    Lire la décision → Vérifier la source 68e9e484154299c7318fb352
  • ca other ca_paris n° 21/08115

    CA Paris, 12 sept. 2025, RG 21/08115

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 RG N°: N° RG 21/08115 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENOL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2021 Date de saisine : 05 Octobre 2021 Nature de l'affaire : Contestation d'u

    Lire la décision → Vérifier la source 68c4faa96d3df07dee2fccdf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1