Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08241 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08241

    CA Paris, 7 févr. 2025, RG 21/08241

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 07 Février 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08241 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEODW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Août 202

    Lire la décision → Vérifier la source 67a6f4920f05e223743533a5
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08241

    CA Aix-en-Provence, 2 déc. 2022, RG 21/08241

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 02 DECEMBRE 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/08241 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSDM [R] [V] C/ CARSAT DU SUD EST Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Lucille ROMERO

    Lire la décision → Vérifier la source 638af57b74406805d4118d48

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1