Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08459

    CA Lyon, 12 juin 2024, RG 21/08459

    N° RG 21/08459 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6UD Décision du Juge aux affaires familiales de LYON Au fond du 13 septembre 2021 RG : 19/03617 2ème ch. Cab.9 [B] C/ [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU

    Lire la décision → Vérifier la source 666a8d62c0b8d300080193a8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles