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ca Autre 04/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/08562

CA Paris, 4 oct. 2023, RG 21/08562

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/08562 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTNO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2021 Date de saisine : 11 Mai 2021 Nature de l'affaire : Demande en nullité des promesses d

Lire la décision → Vérifier la source 651fa599c601f08318991860

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