Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08564
CA Paris, 11 oct. 2024, RG 21/08564
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 11 Octobre 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08564 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQAI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juin 2021
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08564
CA Paris, 12 déc. 2023, RG 21/08564
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 21/08564 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTNS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2021 Date de saisine : 11 Mai 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée
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