Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08590
CA Paris, 17 déc. 2024, RG 21/08590
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 DECEMBRE 2024 DESISTEMENT (n° 2024/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08590 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQEU Décisio
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08590
CA Aix-en-Provence, 5 mai 2022, RG 21/08590
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 MAI 2022 N°2022/346 Rôle N° RG 21/08590 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTKA [H] [X] C/ [Z] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe CAMPOLO Me Patrick GIOV
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