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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08799 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08799

    CA Paris, 13 nov. 2024, RG 21/08799

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08799 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERLM Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a5c48678e04166b90ed0
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08799

    CA Lyon, 7 nov. 2023, RG 21/08799

    DÉSISTEMENT AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/08799 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7SR [R] [R] [R] [R] C/ [5] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 4] du 22 Novembre 2021 RG : 21/00285 AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 654b377a56298f8318387b0e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1