Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09238

    CA Paris, 8 sept. 2023, RG 21/09238

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 08 Septembre 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/09238 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CET2I Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Se

    Lire la décision → Vérifier la source 65167063788aac83189ea9f1
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09238

    CA Aix-en-Provence, 13 oct. 2022, RG 21/09238

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/09238 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVLW [E] [P] épouse [O] C/ MDPH DU VAUCLUSE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE CAF DU VAUCLUSE Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 6348fefe63d497adffda3dff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles