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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09722 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09722

    CA Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG 21/09722

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 21/09722 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW4Q Ordonnance n° 2025/M083 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [C] [M] Représentant : Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de D

    Lire la décision → Vérifier la source 67d27999505b787448af4338
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09722

    CA Paris, 5 sept. 2024, RG 21/09722

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09722 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW6V Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre

    Lire la décision → Vérifier la source 66da9b5f413403f5ca5887af

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1