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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09917

    CA Paris, 16 nov. 2022, RG 21/09917

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2022 (n° /2022, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09917 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYCY Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6375e48319047edcd18fefd3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09917

    CA Paris, 29 juin 2022, RG 21/09917

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANTE SA CRÉDIT DU NORD 59, boulevard Haussmann 75008 Paris/ France Représentée par Me Mehdi LEFEVRE-MAALEM, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Mme [G] [C] 30 rue Laferriere 75009 PARIS Représentée par Me Olivier BONGR

    Lire la décision → Vérifier la source 62ce63b79a20ce9fcf126952

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1