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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10507 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 37 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10507

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10507

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10507 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3LE Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a39198cdd000080655b4
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10507

    CA Aix-en-Provence, 10 avr. 2024, RG 21/10507

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 10 AVRIL 2024 N° 2024/181 N° RG 21/10507 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZJF S.C.I. [X] C/ A.S.L. LE SUPER [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurelie

    Lire la décision → Vérifier la source 66177d9ee5d80f0008c2e668

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1