Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10980 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/10980

    CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 21/10980

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2025 N° 2025 / Rôle N° RG 21/10980 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH26K Société ALLIANZ ASSURANCES C/ [V] [C] S.A.R.L. PETTENARO SECURITE Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 69455c1a75782d5f06baec1d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10980

    CA Paris, 27 mai 2022, RG 21/10980

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 27 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10980 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3GG Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6291bbe489cd5c51aaf0dfa7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1