Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14750
CA Aix Provence, 2 sept. 2025, RG 21/14750
COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 21/14750 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIH3S Chambre 2-4 M. [R] [I] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mme [K] [J] Représentant : Me Paul DRAGON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14750
CA Paris, 24 sept. 2024, RG 21/14750
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2024 (n° / 2024 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14750 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGPA Décisi
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/14750
CA Aix-en-Provence, 4 juin 2024, RG 21/14750
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 21/14750 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIH3S Chambre 2-4 M. [V] [Y] [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mme [H] [G] [Adresse 4] [Localité 2] Représ
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