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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/15148 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 39 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15148

    CA Paris, 27 sept. 2022, RG 21/15148

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 21/15148 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHUU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Août 2021 Date de saisine : 25 Août 2021 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en domma

    Lire la décision → Vérifier la source 633535c48e959005da8f3781
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/15148

    CA Aix-en-Provence, 30 juin 2022, RG 21/15148

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2022 N° 2022/238 N° RG 21/15148 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJNK S.C. WIMBI C/ S.A.R.L. 3BBB Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline PELTIER Me Joseph MAGNAN

    Lire la décision → Vérifier la source 62be906455cf2069b3661845

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1