Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/16124

    CA Aix Provence, 9 juin 2026, RG 21/16124

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2026 N° 2026/ 248 Rôle N° RG 21/16124 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMXB COMMUNE D'[Localité 1] C/ [C], [O], [G] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole ROMIEU Me Aurélie BOURJAC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f8d5cdc6046d47ca9d7d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16124

    CA Paris, 8 nov. 2022, RG 21/16124

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022 (n° 91 /2022, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16124 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKHG Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 636b51bb1c306fdcd14a66ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles