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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/18611 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 39 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/18611

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 21/18611

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° 53 /2026 , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18611 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERSX Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e071393c619cd1f85be92
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18611

    CA Paris, 2 juill. 2024, RG 21/18611

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 02 JUILLET 2024 Réouverture des débats (n° 61 /2024 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18611 - N° Portalis 35L7-V-

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de3a676b73dd81b96f02
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18611

    CA Paris, 28 sept. 2023, RG 21/18611

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 21/18611 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERSX Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2021 Date de saisine : 27 Octobre 2021 Nature de l'affaire : Demande en

    Lire la décision → Vérifier la source 65166cbe788aac83189e9e00

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1