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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.190 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 21/10190

    CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 21/10190

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 09 AVRIL 2026 Rôle N° RG 21/10190 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYE3 Société [G] RESOURCES LIMITED C/ S.A.R.L. CGBM EVOLUTION S.E.L.U.R.L. SELU [B] [Z] Copie exécutoire délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8a649cdc6046d47bd82d3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10190

    CA Paris, 22 sept. 2022, RG 21/10190

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10190 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2GZ Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 632d4e97e69b3c05da87d0e3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1