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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.421 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 21/10421

    CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 21/10421

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/218 N° RG 21/10421 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHY7V [N] [IU] C/ S.A.S.U. FIORIDIS Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2025 à : - Me Carole DUFOND

    Lire la décision → Vérifier la source 68bbc3b8cb23d8bf375a4b0f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10421

    CA Paris, 19 sept. 2024, RG 21/10421

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10421 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3DN Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed1165696e0bc0290e04c3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1