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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-11.301 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11301

    CA Paris, 13 mars 2024, RG 21/11301

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 21/11301 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4FB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2021 Date de saisine : 21 Juin 2021 Nature de l'affaire : Demande en réparation des domma

    Lire la décision → Vérifier la source 65f2a2f18591f70008cf3293
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11301

    CA Aix-en-Provence, 13 janv. 2023, RG 21/11301

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2023 N°2023/11 Rôle N° RG 21/11301 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH35C S.A.S. SOCIETE MERIDIONALE DE TRANSPORTS (SOMETRA) C/ [U] [K] Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 63c256590bfda47c90075eaf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1