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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-11.896 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 21/11896

    CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 21/11896

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/11896 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5UR [X] [R] C/ S.A.S. CEMEX Copie exécutoire délivrée le : 11 décembre 2025 à : Me Didier CAPOROS

    Lire la décision → Vérifier la source 69431cf71655f7b766bfe84e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11896

    CA Paris, 6 déc. 2023, RG 21/11896

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/11896 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD535 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2021 Date de saisine : 29 Juin 2021 Nature de l'affaire : Demande en nullité des promesses

    Lire la décision → Vérifier la source 6571724797a1498318ad6ce1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1