Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12984
CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2024, RG 21/12984
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 20 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 360 Rôle N° RG 21/12984 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBTG [U] [O] C/ S.N.C. INEO INFRACOM (ENGIE INEO) Copie exécutoire délivrée le : 20 Septembre 2024 à : Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12984
CA Paris, 7 déc. 2022, RG 21/12984
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12984 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEA5E Décision défé
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