Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15885
CA Aix Provence, 23 juin 2026, RG 21/15885
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 23 juin 2026 N° 2026/ 288 Rôle N° RG 21/15885 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMAC [G], [C] [N] [I], [J], [D] [H] S.C.I. PACA C/ S.C.I. DK Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dorothée SOULAS Me Ann
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15885
CA Paris, 6 févr. 2024, RG 21/15885
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 06 FEVRIER 2024 (n° /2024, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15885 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJVP Décision
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