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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00881
CA Douai, 24 mai 2022, RG 22/00881
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00881 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJJQ N° de Minute : Ordonnance du mardi 24 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [S] né le 27 Mai 1972 à [Localité 1] ( ARMENIE) de nation
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