Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 22/02986
CA Bordeaux, 13 nov. 2025, RG 22/02986
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 13 NOVEMBRE 2025 N° RG 22/02986 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYKD [C] [F] [M] c/ Le [Adresse 12] [Adresse 9] S.A. DOMOFRANCE Nature de la décision : AU FOND
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ca other ca_paris n° 22/02986
CA Paris, 3 juin 2025, RG 22/02986
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 03 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02986 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJW5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2021 - Con
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ca other ca_montpellier n° 22/02986
CA Montpellier, 7 mai 2025, RG 22/02986
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 07 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/02986 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POCR Décision déférée à la Cour : Jugement
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ca other ca_versailles n° 22/02986
CA Versailles, 19 mars 2025, RG 22/02986
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/02986 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOH7 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 19 mars 2025 Nous, Aurélie GAILLOTTE, Magistrate cha
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ca other ca_grenoble n° 22/02986
CA Grenoble, 17 déc. 2024, RG 22/02986
C4 N° RG 22/02986 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPLF N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Eric ARDITTI Me Jean-michel COLMANT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Social
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02986
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 22/02986
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/02986 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFG72 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/02986
CA Toulouse, 27 août 2024, RG 22/02986
27/08/2024 ARRÊT N° N° RG 22/02986 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6C7 IMM AC Décision déférée du 13 Janvier 2022 - Juge commissaire de [Localité 11] - 22JC1382 M MOLVOT S.A.S. CPV SUN 30 C/ [V] [S] S.E.L.A.S. EGIDE SCI 4JDL Etablissement Public POLE DE RECOUVREM
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02986
CA Douai, 7 mars 2024, RG 22/02986
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 07/03/2024 **** N° de MINUTE :24/195 N° RG 22/02986 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULCW Jugement (N° 21/000562) rendu le 12 Mai 2022 par le Juge des contentieux de la protection de
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/02986
CA Bordeaux, 7 déc. 2023, RG 22/02986
2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- [M] [R] [V] C/ Syndic. de copro. [Adresse 5] S.A. DOMOFRANCE ---------------------- N° RG 22/02986 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYKD ---------------------- DU 07 DECEMBRE 2023 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/02986
CA Amiens, 5 sept. 2023, RG 22/02986
ARRET N° [O] C/ S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT CV COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/02986 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPJA JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 10
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02986
CA Douai, 25 mai 2023, RG 22/02986
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 25/05/2023 * * * N° de MINUTE :23/517 N° RG 22/02986 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULCW Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de Valenciennes en date du 12 M
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/02986
CA Caen, 16 nov. 2022, RG 22/02986
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 1ère Chambre civile ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION D'INSTANCE RG N° : N° RG 22/02986 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HDNF Appel du jugement du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES du 09 Juillet 2015 Monsieur [D] [O] 'La Huberdière' [Localit
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/02986
CA Rouen, 13 sept. 2022, RG 22/02986
N° RG 22/02986 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFOT COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillèreà la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour l
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