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  • ca other ca_toulouse n° 22/04212

    CA Toulouse, 3 déc. 2024, RG 22/04212

    03/12/2024 ARRÊT N° 510/2024 N° RG 22/04212 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEFU J-C.G/IA Décision déférée du 5 septembre 2022 Juge des contentieux de la protection de [Localité 11] ( 21/00166) C.LOUISON [U] [H] [R] [S] épouse [H] C/ [D] [E] C

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  • ca other ca_bordeaux n° 22/04212

    CA Bordeaux, 2 mai 2024, RG 22/04212

    CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Madame [Y] [B] divorcée [R] C/ S.E.L.A.R.L. BIROT-[V] ET ASSOCIES -------------------------- N° RG 22/04212 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M4FE -------------------------- DU 02 MAI 2024 --------------------------

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/04212

    CA Aix-en-Provence, 19 janv. 2024, RG 22/04212

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/04212 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJC5S URSSAF PACA C/ Association [3] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Florence MASSA - URSS

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04212

    CA Paris, 13 avr. 2023, RG 22/04212

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 13 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04212 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLH4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Février 2022 - J

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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/04212

    CA Montpellier, 30 mars 2023, RG 22/04212

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 30 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04212 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQQE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 JUILLET 2022 Tribunal Judiciaire de M

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04212

    CA Paris, 22 déc. 2022, RG 22/04212

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 2022 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/04212 - N° Portali

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04212

    CA Colmar, 25 nov. 2022, RG 22/04212

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/04212 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6S6 N° de minute : 312/2022 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Anne HOUSER, greffier ; Dan

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1