Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04270
CA Paris, 21 janv. 2025, RG 22/04270
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DE DESISTEMENT DU 21 JANVIER 2025 (n°2025/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04270 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ27 Décis
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04270
CA Colmar, 16 oct. 2023, RG 22/04270
MINUTE N° 23/395 Copie exécutoire à : - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Octobre 2023 Num
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/04270
CA Paris, 27 déc. 2022, RG 22/04270
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/04270 - N° Portali
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/04270
CA Bordeaux, 29 sept. 2022, RG 22/04270
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 29 Septembre 2022 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° de rôle : N° RG 22/04270 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M4KS AGGLOMERATION D'[Localité 4] c/ Monsieur [C] [J] Madame [T] [I] Monsieur le COMMISS
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