Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_colmar n° 22/04428
CA Colmar, 24 avr. 2025, RG 22/04428
MINUTE N° 25/305 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/04428
CA Toulouse, 3 déc. 2024, RG 22/04428
03/12/2024 ARRÊT N°432 N° RG 22/04428 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PFDZ SM / CD Décision déférée du 29 Novembre 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2022J00546 M. ROUMAGNAC Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE OCCITANE C/ [Y] [J] [M] [V] épouse [J]
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/04428
CA Grenoble, 25 juin 2024, RG 22/04428
N° RG 22/04428 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LTWE C9 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUPLE F
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/04428
CA Amiens, 2 avr. 2024, RG 22/04428
ARRET N° S.A.R.L. SOTIBAT BETONS DECORATIFS C/ [P] [E] S.A.S. UNIBETON AF/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'i
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/04428
CA Rennes, 24 mai 2023, RG 22/04428
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/04428 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S57X Société [19] S.E.L.A.R.L. [18] S.E.L.A.R.L. [17]-[V] [17] S.E.L.A.R.L. [12] C/ S.A. [14] S.C.P. [T] Etablissement Public FIVA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE
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