Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04473
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/04473
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 8 JUILLET 2026 (N°2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04473 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSFT Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/04473
CA Grenoble, 18 juin 2024, RG 22/04473
N° RG 22/04473 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTZC C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL BEYLE AVOCATS la SELARL BGLM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMI
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/04473
CA Aix-en-Provence, 9 mars 2023, RG 22/04473
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 09 MARS 2023 N° 2023/232 N° RG 22/04473 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDYG Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE C/ [X] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Victoria CABAY
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