Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04618
CA Paris, 8 janv. 2026, RG 22/04618
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 08 JANVIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04618 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTKU Décision déférée à la Cou
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ca other ca_aix_provence n° 22/04618
CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 22/04618
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 04 DECEMBRE 2025 N° 2025/ PA/KV Rôle N° RG 22/04618 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEH2 [A] [O] [L] C/ S.A.S. [7] ([7]) Copie exécutoire délivrée le : 04/12/25 à : - M. [J] [W] (Délégué synd
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ca other ca_grenoble n° 22/04618
CA Grenoble, 20 nov. 2025, RG 22/04618
C 9 N° RG 22/04618 N° Portalis DBVM-V-B7G-LUG7 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Célia THIBAUD SELARL BLOHORN SELARL FTN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/04618
CA Amiens, 6 juill. 2023, RG 22/04618
ARRET N° S.A.S. PRIORIS C/ Me [C] [B] - Administrateur judiciaire de S.E.L.A.R.L. R&D Me [V] [W] - Mandataire de S.E.L.A.R.L. EVOLUTION [I] S.E.L.A.R.L. EVOLUTION S.E.L.A.R.L. R&D OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET D
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/04618
CA Versailles, 17 janv. 2023, RG 22/04618
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 JANVIER 2023 N° RG 22/04618 N° Portalis DBV3-V-B7G-VKAC AFFAIRE : [K] [D] C/ [N] [D] .... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juillet 2022 par le TJ de VERS
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/04618
CA Rennes, 3 nov. 2022, RG 22/04618
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 22/04618 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S66X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Juillet 2022 Date de la saisine : 20 Juillet 2022 Date de la décision attaquée : 21 JUILLET 2
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/04618
CA Lyon, 23 juin 2022, RG 22/04618
N° RG 22/04618 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMEJ Nom du ressortissant : [R] [Z] [Z] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JUIN 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, cons
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