Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04630
CA Paris, 19 juin 2025, RG 22/04630
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 19 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04630 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTMA Décision déférée à la Cour : Juge
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ca other ca_paris n° 22/04630
CA Paris, 6 févr. 2025, RG 22/04630
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 6 FÉVRIER 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04630 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMN3 Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/04630
CA Rennes, 10 nov. 2023, RG 22/04630
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 143 N° RG 22/04630 N° Portalis DBVL-V-B7G-S7BB DÉBITEUR : [P] [H] M. [P] [H] C/ GIE [23] CHEZ [16] [21] CHEZ [10] [15] CHEZ [17] [11] [22] TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE S.A. [18]
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