Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04703
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 22/04703
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04703 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUCY Décision déférée à la Cou
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ca other ca_rennes n° 22/04703
CA Rennes, 8 oct. 2025, RG 22/04703
5ème Chambre ARRÊT N°-201 N° RG 22/04703 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7KV (Réf 1ère instance : 18/01018) M. [H] [C] [D] [W] Mme [L] [I] [M] [B] épouse [W] C/ S.A.R.L. C PERMIS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision d
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ca other ca_bordeaux n° 22/04703
CA Bordeaux, 12 juin 2025, RG 22/04703
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 12 JUIN 2025 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 22/04703 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M5WT Monsieur [K] [I] c/ [2] Nature de la décision : RADIATION No
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/04703
CA Versailles, 13 avr. 2023, RG 22/04703
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2023 N° RG 22/04703 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKHO AFFAIRE : S.A.R.L. E AND G PARTNERS C/ S.A.R.L. R-RESTAURATION Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/04703
CA Lyon, 27 juin 2022, RG 22/04703
N° RG 22/04703 N° Portalis DBVX-V-B7G-OMKZ Nom du ressortissant : [G] [T] [T] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JUIN 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04703
CA Paris, 9 juin 2022, RG 22/04703
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 JUIN 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04703 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMV6 Décision déféré
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