Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04793
CA Paris, 6 févr. 2025, RG 22/04793
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 06 FEVRIER 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04793 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUPN Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/04793
CA Douai, 19 janv. 2023, RG 22/04793
COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 19 Janvier 2023 MINUTE N° N° RG 22/04793 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URCW Affaire : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 04 Octobre 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04793
CA Paris, 2 nov. 2022, RG 22/04793
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2022 (n°43, 11pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/04793 (appel) - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFM6D auquel es
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