Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca annulation ca_bordeaux n° 22/04905
CA Bordeaux, 15 mai 2025, RG 22/04905
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 MAI 2025 N° RG 22/04905 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6JZ [S] [E] [N] [E] [H] [E] c/ S.A.R.L. [Localité 9] S.C.P. JEAN DENIS SILVESTRI-BERNARD BAUJET ES QUALITE DE MANDATAIRE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04905
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/04905
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04905 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVF3 Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_montpellier n° 22/04905
CA Montpellier, 13 févr. 2025, RG 22/04905
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 13 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04905 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PR3A Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/04905
CA Rennes, 12 déc. 2022, RG 22/04905
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 106 N° RG 22/04905 N° Portalis DBVL-V-B7G-TAJA M. [M] [N] C/ S.C.P. [W] & [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES O
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/04905
CA Lyon, 6 juill. 2022, RG 22/04905
N° RG 22/04905 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OM3O Nom du ressortissant : [U] [O] [O] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie SALORD, c
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