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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/04923 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/04923

    CA Paris, 20 nov. 2025, RG 22/04923

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04923 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVHI Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 692030e5c302c2b237a00f82
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/04923

    CA Rennes, 13 sept. 2022, RG 22/04923

    Référés Civils ORDONNANCE N°103/22 N° RG 22/04923 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAL4 S.A.S. ACIAM C/ S.C.I. JESCO Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANC

    Lire la décision → Vérifier la source 6322c19ae2d0c6fcb0c3cc7c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1