Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05059
CA Paris, 4 juin 2025, RG 22/05059
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 JUIN 2025 (n° 77 , 30 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/05059 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNXU Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2022 - Tribunal
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/05059
CA Douai, 5 sept. 2024, RG 22/05059
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 05/09/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05059 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USDC Jugement (N° 21/00817) rendu le 13 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Béthune A
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/05059
CA Lyon, 26 avr. 2023, RG 22/05059
N° RG 22/05059 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONHW Décision du Président du TJ de Lyon Référé du 30 mai 2022 RG : 22/00671 [T] C/ S.A.S. CENTRAL AUTOS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 26 Avril 2023
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