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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/05077 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/05077

    CA Paris, 27 nov. 2025, RG 22/05077

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05077 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWLL Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 69296ba0b3dd52896a728659
  • ca other ca_bordeaux n° 22/05077

    CA Bordeaux, 9 avr. 2025, RG 22/05077

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 AVRIL 2025 N° RG 22/05077 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6UM S.A.S. BRUN c/ S.A.S. EXPANS GROUPE Nature de la décision : AU FOND

    Lire la décision → Vérifier la source 67f755c8d8218d22f82bd494
  • ca other ca_montpellier n° 22/05077

    CA Montpellier, 27 nov. 2024, RG 22/05077

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05077 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSFL Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 674808c7a587877b5b421a40

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1