Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 22/05084
CA Douai, 27 août 2026, RG 22/05084
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 27/08/2026 **** Minute électronique : N° RG 22/05084 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USHS Jugement (N° 22/00773) rendu le 28 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Valenciennes
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ca other ca_paris n° 22/05084
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 22/05084
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05084 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWM4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2022 -Co
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/05084
CA Aix-en-Provence, 5 mars 2024, RG 22/05084
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 05 MARS 2024 N° 2024/095 Rôle N° RG 22/05084 N° Portalis DBVB-V-B7G- BJF4M [B] [F] [M] C/ PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anaïs LEONH
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05084
CA Paris, 9 juin 2022, RG 22/05084
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 JUIN 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05084 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNZX Décision déféré
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