Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05085
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 22/05085
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05085 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWND Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Février 2022 -
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/05085
CA Douai, 4 juill. 2024, RG 22/05085
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 04/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05085 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USHV Jugement (N° 11-22-63) rendu le 16 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Dunkerque APPELAN
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/05085
CA Amiens, 1 févr. 2024, RG 22/05085
ARRET N° [S] C/ S.E.L.A.R.L. BALLY MJ Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST copie exécutoire le 01 février 2024 à Me WACQUET Me CAMIER SELARL BAILLY- MJ CPW/MR COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOM
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/05085
CA Rennes, 17 nov. 2022, RG 22/05085
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 22/05085 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBBJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Août 2022 Date de la saisine : 09 Août 2022 Date de la décision attaquée : 28 JUIN 2022 Décision attaquée : AU FOND J
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