Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05152
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 22/05152
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05152 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWYF Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2021
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/05152
CA Amiens, 20 févr. 2024, RG 22/05152
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° 33 D.A. : Numéro : 22/03715 du : 15 Novembre 2022 N° RG 22/05152 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITRE Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 3] en date du 17 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n°
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/05152
CA Montpellier, 5 avr. 2023, RG 22/05152
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/05152 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSKB APPELANTES : SELARL FHB représentée par Me [B] [U] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [H] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par
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