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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/05195 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 22/05195

    CA Rennes, 7 avr. 2026, RG 22/05195

    1e chambre civile B N° RG 22/05195 N° Portalis DBVL-V-B7G-TBU5 (Réf 1ère instance : 21/01331) Mme [J] [P] [M] Mme [D] [P] [M] épouse [H] c/ Commune [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2026 à : Me Barthe Me Santos Pires RÉPUBLIQUE

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  • ca other ca_paris n° 22/05195

    CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/05195

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05195 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW4Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2022 -Co

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  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/05195

    CA Bordeaux, 11 juill. 2024, RG 22/05195

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 11 JUILLET 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 22/05195 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7EL MINISTERE DE LA DEFENSE c/ Monsieur [T] [P] Nature de la déc

    Lire la décision → Vérifier la source 6690c7370d808eb34e455482
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05195

    CA Paris, 17 janv. 2024, RG 22/05195

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 17 JANVIER 2024 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05195 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOIO Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 65af6925b6c6260008b5310e
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/05195

    CA Montpellier, 28 mars 2023, RG 22/05195

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 28 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05195 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSMU Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 SEPTEMBRE 2022

    Lire la décision → Vérifier la source 6423d8d778684f04f58142ea
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/05195

    CA Douai, 26 janv. 2023, RG 22/05195

    COUR D'APPEL DE [Localité 7] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 26 Janvier 2023 MINUTE N° N° RG 22/05195 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USTP Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 3], décision attaquée en date du 10 Octobre 2

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1