Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/05196
CA Aix Provence, 6 févr. 2026, RG 22/05196
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/05196 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGE3 [E] [N] C/ Société AGS-CGEA DES BOUCHES DU RHONE* S.A.S. [10] S.A.S. [12] Copie exécutoire délivrée le : 06/02/
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ca other ca_montpellier n° 22/05196
CA Montpellier, 30 avr. 2025, RG 22/05196
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 30 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05196 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSMW Décision déférée à la Cour : Jugement
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05196
CA Paris, 27 janv. 2023, RG 22/05196
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 JANVIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05196 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOIR Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/05196
CA Lyon, 18 juill. 2022, RG 22/05196
N° RG 22/05196 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONS4 Nom du ressortissant : [O] [X] [X] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Raphaël VINCENT,
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