Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05341
CA Paris, 27 mars 2026, RG 22/05341
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 27 Mars 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05341 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYAN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2022 p
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/05341
CA Montpellier, 27 mars 2024, RG 22/05341
Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 27 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05341 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSV7 ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 OCTOBRE 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Lo
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05341
CA Paris, 16 févr. 2023, RG 22/05341
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 FEVRIER 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05341 Décision déférée à la Cour : D
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