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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/05350 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05350

    CA Paris, 4 juill. 2024, RG 22/05350

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05350 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOTW Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de42676b73dd81b96f74
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/05350

    CA Montpellier, 10 févr. 2023, RG 22/05350

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 22/05350 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSWS APPELANTE : Mme [C] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant :Me Corine SERFATI-CHETRIT de la SCP D'AVOCATS SERFATI-CHETRIT, av

    Lire la décision → Vérifier la source 63ecb20fc0a6c305dea9fd09

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1