Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05534
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 22/05534
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 11 FEVRIER 2026 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05534 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPCR Décision défé
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ca other ca_paris n° 22/05534
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 22/05534
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 04 FEVRIER 2026 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05534 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZRP Décision déférée à la
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ca other ca_lyon n° 22/05534
CA Lyon, 8 janv. 2026, RG 22/05534
N° RG 22/05534 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOP6 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 03 juin 2022 RG : 2019j1308 ch n° [G] C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 08
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ca other ca_montpellier n° 22/05534
CA Montpellier, 5 nov. 2025, RG 22/05534
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/05534 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTCI Décision déférée à la Cour : Jug
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/05534
CA Rennes, 19 mars 2024, RG 22/05534
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 134 N° RG 22/05534 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TDTQ SARL ATELIER CHRYSALIDE C/ S.A.S. GRASLIN 24 Copie exécutoire délivrée le : à : Me PELOIS Me CAMUS Copie certifiée conf
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