Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 22/05536
CA Montpellier, 5 nov. 2025, RG 22/05536
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/05536 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTCM Décision déférée à la Cour : Jugemen
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ca other ca_paris n° 22/05536
CA Paris, 10 sept. 2025, RG 22/05536
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05536 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZRU Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 202
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ca other ca_versailles n° 22/05536
CA Versailles, 12 déc. 2024, RG 22/05536
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 DECEMBRE 2024 N° RG 22/05536 N° Portalis DBV3-V-B7G-VMTF AFFAIRE : [D] [J] C/ [C] [M] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juillet 2022 par l
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ca other ca_douai n° 22/05536
CA Douai, 28 nov. 2024, RG 22/05536
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 28/11/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05536 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTZD Jugement (N° 19/00514) rendu le 04 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Lille APPELAN
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