Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05613
CA Paris, 5 sept. 2025, RG 22/05613
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 05 Septembre 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05613 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZ7I Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Av
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/05613
CA Montpellier, 28 févr. 2024, RG 22/05613
Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 28 FEVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05613 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTHN ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 OCTOBRE 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/05613
CA Bordeaux, 12 déc. 2023, RG 22/05613
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Monsieur [T] [F] [C] [U] C/ Maître [J] [I] -------------------------- N° RG 22/05613 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NASL -------------------------- DU 12 DECEMBRE 2023 --------------------------
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/05613
CA Douai, 21 sept. 2023, RG 22/05613
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 21/09/2023 **** N° de MINUTE : 23/295 N° RG 22/05613 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UT7S Ordonnance (N° 22/00169) rendue le 10 Novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Dunkerque
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/05613
CA Lyon, 2 août 2022, RG 22/05613
N° RG 22/05613 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOV4 Nom du ressortissant : [W] [E] [E] C/ PREFET DU CANTAL COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 AOUT 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Eric CHALBOS, prési
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