Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05809
CA Paris, 12 juin 2026, RG 22/05809
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 Juin 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05809 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3S6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Février 2016
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/05809
CA Aix-en-Provence, 3 avr. 2024, RG 22/05809
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2024 N° 2024/ 82 Rôle N° RG 22/05809 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIIX [N] [M] C/ [Y] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Françoise BOULAN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05809
CA Paris, 12 janv. 2024, RG 22/05809
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JANVIER 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05809 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPXZ Décision dé
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